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Condamnation définitive

Prise illégale d'intérêts

Catégorie

Prise illégale d'intérêts

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

AJ

Élu concerné

Alain Juppé LR

Chronologie

Faits
1988-01-01
Verdict
1 décembre 2004
Appel
Non

Résumé

Alain Juppé, secrétaire général des Républicains de 1988 à 1994, a été condamné en définitive pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Durant ses années à la tête du parti gaulliste, Juppé a mis en place un système de financement du RPR par la collectivité parisienne. Sept permanents du parti étaient rémunérés directement par la Ville de Paris alors qu'ils n'y exerçaient aucune fonction réelle, constituant un détournement de fonds publics à titre privé. La Cour d'appel de Versailles a rendu son verdict définitif le 1er décembre 2004. Juppé a été condamné à quatorze mois de prison avec sursis et à douze mois d'inéligibilité. Cette condamnation définitive a mis fin aux poursuites et appels engagés antérieurement dans cette affaire, qui a profondément marqué le paysage politique français en révélant les pratiques de financement occulte des partis politiques à la fin du XXe siècle. La sentence s'inscrit dans le cadre des investigations judiciaires menées sur le financement politique, ayant aussi touché d'autres responsables parisiens impliqués dans des systèmes d'emplois fictifs à titre personnel.

Peine prononcée

Prison

1 an 2 mois

Sursis

oui

Inéligibilité

1 an

14 mois de prison avec sursis, 1 an inéligibilité