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Classement sans suite

Affaire du tabac de contrebande à l'aéroport de Roissy

Catégorie

Autre

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

AP

Élu concerné

Annick Petrus LR

Chronologie

Faits
2025-05-04
Appel
Non

Résumé

Annick Petrus, sénatrice de Saint-Martin membre des Républicains, a été interpellée le 4 mai 2025 à l'aéroport de Roissy lors d'un contrôle douanier. Elle était en possession de 22 kilos de cigarettes non déclarées, composées de 110 cartouches de marques Marlboro et Philip Morris, d'une valeur totale de 14 250 euros. La sénateur a reconnu l'infraction de contrebande et n'a pas contesté les constatations des autorités douanières. Face à cette situation, l'administration des douanes a proposé un arrangement transactionnel, procédure permettant de résoudre l'affaire sans saisine de la justice pénale. Annick Petrus a accepté cet arrangement et s'est engagée à verser une amende de 4 900 euros. La marchandise saisie a été détruite conformément à la réglementation applicable aux produits illicites. L'affaire n'a donc pas donné lieu à des poursuites judiciaires formelles. Le classement sans suite, formalisé à l'issue de cette transaction, met un terme à la procédure administrative.