Retour à Catherine Vautrin
Non-lieu
Affaire des pénalités de Nicolas Sarkozy
Catégorie
Abus de confiance
Implication
Mis en cause
Liée au mandat
Non
CV
Chronologie
Faits
2012-01-01
Appel
Non
Résumé
Le 6 octobre 2014, Catherine Vautrin, en qualité d'ex-trésorière de l'UMP, est mise en examen pour abus de confiance avec Jean-François Copé dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par le parquet de Paris. L'affaire concerne le paiement par l'UMP des pénalités infligées à Nicolas Sarkozy suite au rejet de ses comptes de campagne 2012 par le Conseil constitutionnel pour dépassement du plafond autorisé. Un non-lieu est prononcé en 2015 par le juge Renaud Van Ruymbeke pour tous les accusés.