Retour à Claude Guéant
Condamnation définitive

Détournement de fonds

Catégorie

Détournement de fonds publics

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

CG

Élu concerné

Claude Guéant LR

Chronologie

Faits
2002-01-01
Verdict
16 janvier 2019
Appel
Non

Résumé

Claude Guéant, alors haut fonctionnaire au sein de la police nationale, était membre des Républicains. Entre 2002 et 2004, il s'est attribué mensuellement 5 000 € en primes versées en liquide, prélevées sur les frais d'enquête de la police. Cette pratique s'inscrivait dans une utilisation contestée des fonds publics dédiés aux opérations policières. Les enquêtes ont établi que ces versements réguliers constituaient un détournement systématique de deniers publics sur une période de deux ans. La procédure judiciaire s'est déroulée sur plusieurs années, passant par les juridictions inférieures avant d'être portée en pourvoi devant la Cour de cassation. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la condamnation définitive. Guéant a été condamné à 24 mois de prison ferme et 75 000 € d'amende pour détournement de fonds publics. Cette décision marque l'aboutissement d'une procédure judiciaire de longue durée, la condamnation devenant définitive après l'épuisement des voies de recours. Cette affaire s'ajoute à d'autres procédures pénales le visant, comme l'affaire de favoritisme.

Peine prononcée

Amende

75 000 €

Prison

2 ans

Sursis

non

2 ans de prison dont 1 ferme, 75 000€ d'amende, 5 ans interdiction fonction publique