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Condamnation définitive

Condamnation de Claude Pradille pour corruption et détournement de fonds publics

Catégorie

Corruption

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

CP

Élu concerné

Claude Pradille PS

Chronologie

Faits
1983-01-01
Verdict
12 juillet 1995
Appel
Non

Résumé

Claude Pradille, ancien sénateur socialiste du Gard (1988-1997) et ancien directeur de l'Office HLM du Gard, a été condamné en première instance en juillet 1995 à trois ans de prison ferme pour corruption, faux et usage de faux, complicité d'escroquerie et subornation de témoins, après un rapport accablant de la Cour des comptes. Il était reconnu coupable du détournement de 1,4 à 1,5 million d'euros au détriment de l'Office HLM, avec obligation de remboursement. Ayant organisé son insolvabilité en transférant ses biens (dont un château à Caveirac) à sa fille et son ex-gendre entre 2006 et 2010, il a été condamné en appel en 2019 puis en 2021 à deux ans de prison ferme pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, avec confiscation de ses biens immobiliers. Sa déchéance de mandat sénatorial a été constatée par le Conseil constitutionnel en septembre 1997.

Peine prononcée

Amende

46 000 €

Prison

2 ans

Sursis

non

Inéligibilité

3 ans

5 ans de prison (peine max), 300 000 francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

Remboursement de 1,4 à 1,5 million d'euros au profit de l'Office HLM du Gard. Confiscation de l'intégralité des biens immobiliers (château à Caveirac évalué à 750.000 euros). Assignation à résidence avec bracelet électronique pour l'exécution de la peine.