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Classement sans suite

Conflit d'intérêt avec Sanofi

Catégorie

Conflit d'intérêts

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

CI

Élu concerné

Cyrille Isaac-Sibille MoDem

Chronologie

Début procédure
6 février 2018
Appel
Non

Résumé

Cyrille Isaac-Sibille, Mouvement démocrate, député de la 12ème circonscription, a été au cœur d'une controverse éthique en matière de conflit d'intérêts portant sur ses activités législatives et ses intérêts financiers. En 2016, le journal L'Humanité révèle que le parlementaire, détenteur d'actions du groupe pharmaceutique Sanofi, a fait voter un amendement visant à assouplir les conditions relatives aux essais cliniques pour les nouveaux médicaments. Cette situation soulève la question de la compatibilité entre ses intérêts financiers personnels dans le secteur pharmaceutique et son devoir de représentant législatif agissant dans l'intérêt général. L'amendement en question visant à modifier le cadre réglementaire des essais cliniques aurait pu bénéficier directement à Sanofi, dont Cyrille Isaac-Sibille demeurait actionnaire. Cette superposition de rôles soulève des questions déontologiques quant à la séparation entre intérêts privés et fonction publique. Les autorités compétentes ont examiné les faits soulevés par cette révélation médiatique. L'enquête a abouti à un classement sans suite, signifiant qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée au dossier. Cette décision reflète soit l'absence d'éléments constitutifs d'une infraction pénale, soit des considérations procédurales.