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Condamnation (1ère instance)

Condamnation par les prud'hommes pour travail dissimulé

Catégorie

Autre

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

ET

Élu concerné

Emmanuel Taché RN

Chronologie

Début procédure
9 février 2025
Verdict
19 février 2026
Appel
Non

Résumé

Contexte politique Emmanuel Taché, député de la 16ème circonscription affilié au Rassemblement National, a été poursuivi devant les prud'hommes pour des irrégularités liées à l'emploi d'un assistant parlementaire. Faits et procédure L'ancien assistant a contesté les conditions de son engagement et de son licenciement. Il a dénoncé une situation de travail dissimulé, alléguant que des heures de travail n'avaient pas été rémunérées. Le litige a porté sur la qualification du contrat, les conditions réelles d'emploi et le montant des compensation dues au titre des heures non payées. Le Conseil de prud'hommes a statué sur ces griefs selon les règles du droit du travail et du droit du travail parlementaire applicable aux assistants élus. Verdict Le tribunal des prud'hommes a condamné Emmanuel Taché à verser 135 000 € à l'ancien assistant, reconnaissance judiciaire des préjudices alegués. Le jugement est devenu définitif au premier degré le 19 février 2026. Cette condamnation s'ajoute aux autres contentieux ayant impliqué le député, notamment une condamnation civile pour usurpation de nom et de particule.

Peine prononcée