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Appel en cours

Emploi fictif d'assistant parlementaire

Catégorie

Emploi fictif

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

YB

Élu concerné

Yann Bompard LS

Chronologie

Faits
2022-11-01
Verdict
26 janvier 2026
Appel
Non

Résumé

Yann Bompard est condamné pour avoir occupé un emploi fictif d'assistant parlementaire de la députée Marie-France Lorho entre novembre 2022 et février 2023. L'Assemblée nationale, partie civile, estime son préjudice à environ 75 000 euros. Le tribunal correctionnel de Marseille le condamne le 26 janvier 2026 à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire et dix-huit mois de prison avec sursis. L'inéligibilité entraîne la perte immédiate de son mandat de maire d'Orange. Yann Bompard et sa co-accusée Marie-France Lorho font appel de la décision.

Peine prononcée

Prison

1 an 6 mois

Sursis

oui