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Non-lieu

Affaire de l'hippodrome de Compiègne - Non-lieu pour Éric Woerth

Catégorie

Prise illégale d'intérêts

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

ÉW

Élu concerné

Éric Woerth RE

Chronologie

Faits
2010-03-16
Verdict
11 décembre 2014
Appel
Non

Résumé

En mars 2010, Éric Woerth, alors ministre du Budget, a autorisé la vente de 57 hectares de la forêt de Compiègne (incluant un hippodrome et un golf) à la Société des courses de Compiègne pour 2,5 millions d'euros. Cette vente a été contestée pour prix bradé, absence de mise en concurrence et soupçons de favoritisme en raison des liens locaux du ministre. Saisi par des députés socialistes en novembre 2010, la Cour de justice de la République a accordé un non-lieu à Éric Woerth en décembre 2014 pour prise illégale d'intérêts, estimant ne pas disposer d'assez d'éléments pour le poursuivre. Deux de ses anciens collaborateurs (Sébastien Proto et Cédric de Lestrange) ont en revanche été mis en examen en janvier 2017 pour abus d'autorité dans le volet non-ministériel de l'affaire. Un non-lieu de 2015 concernant le volet non-ministériel a été définitivement confirmé en cassation en 2021.