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Prescription

Affaire de détournements de fonds publics du Sénat (URS)

Catégorie

Détournement de fonds publics

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

FF

Élu concerné

François Fillon LR

Chronologie

Faits
2005-01-01
Appel
Non

Résumé

François Fillon, alors sénateur membre de l'Union pour un mouvement populaire, a perçu entre 2005 et 2007 sept chèques de 3 000 euros chacun (total 21 000 euros) émis par le compte HSBC de l'Union républicaine du Sénat. Ces versements correspondaient à des reliquats de crédits d'assistants parlementaires ayant transité par une association. Une instruction est ouverte en juillet 2012 suite à un signalement de Tracfin (Cellule de renseignement financier). Cependant, l'enquête se concentre uniquement sur la période postérieure à 2009 et ne vise pas directement François Fillon, qui avait quitté le Sénat en 2007, antérieurement à la période considérée par les investigations. Le dossier a finalement été frappé de prescription, mettant fin aux poursuites possibles. Cette affaire s'inscrit dans un contexte où François Fillon a été confronté à d'autres difficultés judiciaires, notamment une condamnation définitive dans l'affaire des emplois fictifs, qui a marqué sa carrière politique de manière plus substantielle.