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Condamnation définitive

Viol

Catégorie

Agression sexuelle

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

GT

Élu concerné

Georges Tron LR

Chronologie

Faits
2009-11-01
Verdict
8 décembre 2021
Appel
Non

Résumé

Georges Tron, membre du Rassemblement pour la République à l'époque des faits, maire de Draveil depuis 1995, a été condamné pour des violences sexuelles commises dans l'exercice de ses fonctions. Entre novembre 2009 et janvier 2010, deux employées municipales ont été victimes de viol et d'agressions sexuelles lors de séances présentées comme de la réflexologie plantaire. Ces actes ont été commis dans le contexte d'une relation de pouvoir lié à la position de maire. L'affaire a d'abord été jugée en première instance, puis examinée en appel devant la Cour d'assises d'appel de Paris. Par décision du 8 décembre 2021, le pourvoi en cassation formé par la défense a été rejeté, rendant la condamnation définitive. Georges Tron a reçu une peine de 60 mois de prison ferme et une interdiction d'exercer des fonctions électives d'une durée de 72 mois. Cette inéligibilité a mis un terme à son engagement politique au sein des Républicains, formation dont il était devenu membre par la suite.

Peine prononcée

Prison

5 ans

Sursis

non

Inéligibilité

6 ans

5 ans de prison dont 3 ans ferme, 6 ans d'inéligibilité