Retour à Jean-Christophe Cambadélis
Condamnation définitive
Détournement de fonds publics
Catégorie
Détournement de fonds publics
Implication
Mis en cause
Liée au mandat
Oui
JC
Chronologie
Verdict
20 mai 2025
Appel
Non
Résumé
Jean-Christophe Cambadélis, ancien représentant du Parti communiste internationaliste devenu membre des Socialistes et apparentés, a été condamné en appel pour détournement de fonds publics. Les faits reprochés concernent l'utilisation détournée de 114 057 € de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), l'allocation versée aux parlementaires pour couvrir leurs dépenses liées à l'exercice de leur mandat. Ces sommes auraient été affectées à des fins personnelles, en violation de la réglementation encadrant l'utilisation de cette indemnité. La Cour d'appel de Paris a rendu son jugement le 20 mai 2025, confirmant la culpabilité du politicien. La sentence prononcée comprend une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 60 000 €, et une interdiction d'exercer des mandats électifs pendant 60 mois (5 ans). Cette condamnation définitive met fin à la procédure judiciaire et emporte des conséquences directes sur l'éligibilité de l'intéressé.
Peine prononcée
Amende
60 000 €
Prison
8 mois
Sursis
oui
Inéligibilité
5 ans
8 mois de prison avec sursis, 60 000€ d'amende avec sursis, 5 ans d'inéligibilité