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Condamnation définitive

Détournement de fonds publics

Catégorie

Détournement de fonds publics

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

JC

Élu concerné

Jean-Christophe Cambadélis PS

Chronologie

Verdict
20 mai 2025
Appel
Non

Résumé

Jean-Christophe Cambadélis, ancien représentant du Parti communiste internationaliste devenu membre des Socialistes et apparentés, a été condamné en appel pour détournement de fonds publics. Les faits reprochés concernent l'utilisation détournée de 114 057 € de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), l'allocation versée aux parlementaires pour couvrir leurs dépenses liées à l'exercice de leur mandat. Ces sommes auraient été affectées à des fins personnelles, en violation de la réglementation encadrant l'utilisation de cette indemnité. La Cour d'appel de Paris a rendu son jugement le 20 mai 2025, confirmant la culpabilité du politicien. La sentence prononcée comprend une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 60 000 €, et une interdiction d'exercer des mandats électifs pendant 60 mois (5 ans). Cette condamnation définitive met fin à la procédure judiciaire et emporte des conséquences directes sur l'éligibilité de l'intéressé.

Peine prononcée

Amende

60 000 €

Prison

8 mois

Sursis

oui

Inéligibilité

5 ans

8 mois de prison avec sursis, 60 000€ d'amende avec sursis, 5 ans d'inéligibilité