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Condamnation (1ère instance)
Condamnation de Jean-Christophe Lagarde pour emploi fictif d'assistante parlementaire
Catégorie
Emploi fictif
Implication
Mis en cause
Liée au mandat
Oui
JL
Chronologie
Faits
2009-01-01
Début procédure
1 janvier 2020
Verdict
7 décembre 2022
Appel
Non
Résumé
Jean-Christophe Lagarde est condamné le 7 décembre 2022 pour détournement de fonds publics lié à l'emploi de sa belle-mère comme assistante parlementaire entre 2009 et 2010, sans travail effectif constaté. Il est condamné à dix mois de prison avec sursis et 60 000 euros d'amende, ainsi qu'à deux ans d'inéligibilité et à la restitution de 75 000 euros à l'Assemblée nationale.
Peine prononcée
Amende
60 000 €
Prison
10 mois
Sursis
oui
Inéligibilité
2 ans
10 mois de prison avec sursis, 60 000 euros d'amende, 2 ans d'inéligibilité, restitution de 75 000 euros