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Condamnation définitive

Fraude fiscale

Catégorie

Fraude fiscale

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

JB

Élu concerné

Jean-Michel Boucheron PS

Chronologie

Faits
1987-01-01
Verdict
27 mars 2018
Appel
Non

Résumé

Jean-Michel Boucheron, maire d'Angoulême et figure du Parti socialiste, a été condamné pour fraude fiscale concernant la période 1987-1989, durant son mandat municipal. Les faits reprochés incluaient l'organisation de son insolvabilité, la non-déclaration de revenus provenant de la Compagnie générale d'électricité (CGE) et la création d'emplois fictifs. Le dossier a été instruit par le Tribunal correctionnel d'Angoulême, qui a statué le 27 mars 2018 sur cette affaire remontant à plus de trois décennies. La condamnation est devenue définitive, établissant la culpabilité du mis en cause. Boucheron a reçu une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, assortie d'une amende de 20 000 euros. Le jugement a également prononcé une inéligibilité de trente-six mois, limitant temporairement sa capacité à exercer des fonctions électives. Cette sanction intervient après une période judiciaire complexe, la date du jugement final survenant plusieurs années après les faits incriminés.

Peine prononcée

Amende

20 000 €

Prison

1 an 6 mois

Sursis

oui

Inéligibilité

3 ans

18 mois de prison avec sursis, 20 000€ d'amende, 3 ans privation droits civiques