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Condamnation définitive
Condamnation pour harcelement moral envers un collaborateur parlementaire
Catégorie
Harcèlement moral
Implication
Mis en cause
Liée au mandat
Non
JG
Chronologie
Faits
2004-01-01
Verdict
10 juillet 2025
Appel
Non
Résumé
Joëlle Garriaud-Maylam, alors membre de l'Union pour un mouvement populaire, a été condamnée pour harcèlement moral envers un de ses collaborateurs parlementaires. Les faits remontent à 2004. En première instance, le conseil de prud'hommes a reconnu le harcèlement moral et ordonné une indemnisation de 3 500 € en dommages et intérêts. La Cour d'appel de Paris, chambre sociale, a confirmé cette condamnation en juillet 2025, tout en aggravant la sanction à 10 000 €. Cette décision judiciaire définitive établit la responsabilité civile de Joëlle Garriaud-Maylam dans le traitement d'un agent public rattaché à son cabinet parlementaire. La condamnation soulève des questions sur les conditions de travail et les relations hiérarchiques au sein des équipes parlementaires, domaine où les recours judiciaires demeurent exceptionnels. Le jugement revêt un caractère particulier en raison du délai écoulé entre les faits (2004) et le verdict définitif (2025), reflétant la durée souvent longue des procédures prud'homales en matière de harcèlement moral.
Peine prononcée
10 000 € de dommages et intérêts (augmentés de 3 500 € en première instance)