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Appel en cours

Détournement de fonds publics

Catégorie

Détournement de fonds publics

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

MG

Élu concerné

Marc Giraud LR

Chronologie

Faits
2011-01-01
Verdict
7 octobre 2022
Appel
Non

Résumé

Marc Giraud, maire de Saint-Etienne-Lardeyrol et membre des Républicains, a été condamné pour détournement de fonds publics par le tribunal correctionnel de Toulon le 7 octobre 2022. Entre 2011 et 2015, il avait inscrit Patricia Arnould, sa suppléante au conseil départemental, à la masse salariale de la mairie de Carqueiranne en tant qu'agent administratif, bien qu'elle n'ait exercé aucune fonction. Cette pratique d'emploi fictif lui a permis de percevoir environ 25 000 euros annuels pendant quatre ans, représentant un détournement direct de fonds municipaux. Le tribunal a jugé établi cet emploi fictif et a prononcé une peine de 24 mois de prison avec sursis, une amende de 20 000 euros et une inéligibilité de 60 mois. Cette condamnation reconnaît donc la culpabilité du politicien dans ce dossier de malversation. L'affaire fait actuellement l'objet d'un appel. Jusqu'à la confirmation ou l'annulation de cette décision, les droits politiques et la responsabilité demeurent sous réserve de la décision de la cour d'appel.

Peine prononcée

Amende

20 000 €

Prison

2 ans

Sursis

oui

Inéligibilité

5 ans

2 ans de prison avec sursis, 20 000€ d'amende, 5 ans d'inéligibilité (exécution provisoire)