Détournement de fonds publics

Marc Joulaud, député de l'Union pour un mouvement populaire et suppléant de François Fillon à l'Assemblée nationale, est condamné en définitif pour détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs. Entre 2002 et 2007, Joulaud a employé Pénélope Fillon, épouse du ministre, comme assistante parlementaire fictive sans qu'elle n'exerce réellement les fonctions correspondantes. Cette pratique a généré des rémunérations publiques injustifiées en détournement des deniers de l'État. L'affaire a fait l'objet d'une instruction puis d'une mise en examen. Le tribunal correctionnel s'est prononcé, suivi d'appels et d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 24 avril 2024, confirmant ainsi la condamnation en dernier ressort. Joulaud a été condamné à 36 mois de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et 60 mois d'inéligibilité. Cette condamnation définitive implique l'extinction de toute possibilité de recours et l'applicabilité immédiate des peines prononcées, particulièrement l'inéligibilité qui affecte sa capacité à exercer des mandats électoraux.