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Condamnation définitive

Affaire Jeanne : condamnation définitive du Rassemblement national pour recel d'abus de biens sociaux

Catégorie

Recel

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

ML

Élu concerné

Marine Le Pen RN

Chronologie

Faits
2012-06-01
Verdict
19 juin 2024
Appel
Non

Résumé

En 2010, des proches de Marine Le Pen créent le micro-parti Jeanne qui reçoit 9 millions d'euros en 2012. Une information judiciaire est ouverte en avril 2014 pour escroquerie en bande organisée concernant les activités financières de cette structure, utilisée dans le cadre des kits de campagne pour les élections législatives de 2012. En première instance en juin 2020, le Front national (devenu Rassemblement national) a été condamné à une amende de 18 750 euros pour recel d'abus de biens sociaux et relaxé de la principale accusation de surfacturation. Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a confirmé le jugement d'appel, condamnant définitivement le RN à une amende de 250 000 euros, rendant cette condamnation définitive. L'affaire concerne un montage complexe visant à détourner les remboursements de frais de campagne électorale au profit du microparti Jeanne.

Peine prononcée

Amende

250 000 €

Sursis

non

Condamnation du Rassemblement national en tant que personne morale