Retour à Marine Le Pen
Condamnation définitive
Affaire Riwal - Financement des campagnes législatives FN 2012
Catégorie
Financement illégal de campagne
Implication
Mis en cause
Liée au mandat
Oui
ML
Chronologie
Faits
2012-06-01
Verdict
16 juin 2020
Appel
Non
Résumé
Cette affaire concerne le financement des campagnes législatives du Front National en 2012, impliquant la société Riwal de Frédéric Chatillon, principal prestataire du parti. En 2017, treize personnes sont mises en examen, dont Marine Le Pen à qui il est reproché d'avoir employé fictivement deux de ses conseillers (Nicolas Bay et David Rachline) en CDD pendant sa campagne, rémunérés par Riwal plutôt que par le FN. Le 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris relaxe le parti de l'accusation principale de surfacturation des kits de campagne, mais condamne le Rassemblement national (RN) à 18 750 euros d'amende pour recel d'abus de biens sociaux. Le parquet fait appel de ce jugement. En 2024, la Cour de cassation rejette les pourvois du RN et de proches de Marine Le Pen, rendant définitive la condamnation du parti.
Peine prononcée
Amende
18 750 €
Sursis
non
Condamnation du RN en tant que personne morale pour recel d'abus de biens sociaux