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Appel en cours

Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen

Catégorie

Détournement de fonds publics

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

NB

Élu concerné

Nicolas Bay IDL

Chronologie

Faits
2014-07-01
Verdict
31 mars 2025
Appel
Non

Résumé

Nicolas Bay est mis en examen le 8 juin 2018 pour abus de confiance, puis sa mise en examen est requalifiée en détournement de fonds publics le 5 septembre 2018. Il est accusé d'avoir employé Timothée Houssin comme assistant parlementaire de juillet 2014 à mars 2015 sans preuves d'activité réelle. Le 31 mars 2025, il est condamné en première instance à 12 mois de prison dont 10 ferme et 3 ans d'inéligibilité. Son procès en appel a lieu du 13 janvier au 11 février 2026, avec une décision attendue le 7 juillet 2026.

Peine prononcée

Amende

8 000 €

Prison

1 an

Sursis

non

Inéligibilité

3 ans