Retour à Patricia Mirallès
Classement sans suite

Affaire des notes de frais

Catégorie

Détournement de fonds publics

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

PM

Élu concerné

Patricia Mirallès RE

Chronologie

Faits
2022-01-01
Appel
Non

Résumé

Patricia Mirallès, députée Renaissance, a été au cœur d'une controverse portant sur l'utilisation de ses notes de frais parlementaires. En mai 2022, le journal Mediapart révèle que plusieurs dépenses personnelles ont été facturées aux frais de mandat : le déménagement de son fils, la réparation du disque dur de sa fille et un séjour à l'hôtel en couple. Ces dépenses, initialement contestées par l'élue, ont finalement fait l'objet d'un examen par les services de l'Assemblée nationale. Face aux conclusions des services administratifs, Patricia Mirallès procède au remboursement de l'intégralité de ces dépenses personnelles en septembre 2022. Cette démarche met fin à la controverse administrative relative à la gestion de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). L'affaire n'a donné lieu à aucune poursuites judiciaire formelle et a été classée sans suite par les autorités compétentes. Le remboursement effectué par la députée clôt ainsi le dossier sur le plan administratif et judiciaire.