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Condamnation définitive

Détournement de fonds publics

Catégorie

Détournement de fonds publics

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

PD

Élu concerné

Philippe Doucet PS

Chronologie

Faits
2009-01-01
Verdict
10 décembre 2024
Appel
Non

Résumé

Philippe Doucet, membre des Socialistes et apparentés, a été maire d'Argenteuil de 2009 à 2014. Pendant cette période, il a cumulé de manière irrégulière des remboursements de frais de bouche et une indemnité forfaitaire de 9 000 € annuels. Par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Paris en décembre 2024, Doucet a été reconnu coupable de ce détournement de fonds publics. Le tribunal a prononcé une peine de 12 mois de prison avec sursis, une amende de 45 000 € et une inéligibilité de 24 mois. Cette condamnation est définitive, le mécanisme de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne permettant pas appel. Cette affaire s'inscrit dans le contexte plus large de la gestion des finances publiques et des responsabilités attachées aux fonctions électives locales. Elle illustre les enjeux du contrôle des indemnités et remboursements accordés aux élus.

Peine prononcée

Amende

45 000 €

Prison

1 an

Sursis

oui

Inéligibilité

2 ans

1 an de prison avec sursis, 2 ans d'inéligibilité, 45 000€ de dommages et intérêts