Retour à Philippe Doucet
Condamnation définitive
Détournement de fonds publics
Catégorie
Détournement de fonds publics
Implication
Mis en cause
Liée au mandat
Oui
PD
Chronologie
Faits
2009-01-01
Verdict
10 décembre 2024
Appel
Non
Résumé
Philippe Doucet, membre des Socialistes et apparentés, a été maire d'Argenteuil de 2009 à 2014. Pendant cette période, il a cumulé de manière irrégulière des remboursements de frais de bouche et une indemnité forfaitaire de 9 000 € annuels. Par ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Paris en décembre 2024, Doucet a été reconnu coupable de ce détournement de fonds publics. Le tribunal a prononcé une peine de 12 mois de prison avec sursis, une amende de 45 000 € et une inéligibilité de 24 mois. Cette condamnation est définitive, le mécanisme de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne permettant pas appel. Cette affaire s'inscrit dans le contexte plus large de la gestion des finances publiques et des responsabilités attachées aux fonctions électives locales. Elle illustre les enjeux du contrôle des indemnités et remboursements accordés aux élus.
Peine prononcée
Amende
45 000 €
Prison
1 an
Sursis
oui
Inéligibilité
2 ans
1 an de prison avec sursis, 2 ans d'inéligibilité, 45 000€ de dommages et intérêts