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Condamnation définitive

Inéligibilité de Sandrine Josso pour retard de comptes de campagne municipale

Catégorie

Autre

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

SJ

Élu concerné

Sandrine Josso MoDem

Chronologie

Faits
2020-03-15
Verdict
1 février 2021
Appel
Non

Résumé

En 2021, Sandrine Josso est condamnée par le tribunal administratif de Nantes à un an d'inéligibilité pour avoir présenté avec plusieurs jours de retard ses comptes de campagne des élections municipales de La Baule en 2020, qu'elle avait perdues. Le tribunal administratif estime que cette faute est totalement imputable à la candidate, sans pour autant révéler une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité. Cette peine d'inéligibilité ne concerne que les mandats locaux et n'affecte pas son mandat de députée. Sandrine Josso n'a pas fait appel de cette décision.

Peine prononcée

Sursis

non

Inéligibilité

1 an

Inéligibilité limitée aux mandats locaux uniquement