Retour à Sandrine Josso
Condamnation définitive
Inéligibilité de Sandrine Josso pour retard de comptes de campagne municipale
Catégorie
Autre
Implication
Mis en cause
Liée au mandat
Non
SJ
Chronologie
Faits
2020-03-15
Verdict
1 février 2021
Appel
Non
Résumé
En 2021, Sandrine Josso est condamnée par le tribunal administratif de Nantes à un an d'inéligibilité pour avoir présenté avec plusieurs jours de retard ses comptes de campagne des élections municipales de La Baule en 2020, qu'elle avait perdues. Le tribunal administratif estime que cette faute est totalement imputable à la candidate, sans pour autant révéler une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité. Cette peine d'inéligibilité ne concerne que les mandats locaux et n'affecte pas son mandat de députée. Sandrine Josso n'a pas fait appel de cette décision.
Peine prononcée
Sursis
non
Inéligibilité
1 an
Inéligibilité limitée aux mandats locaux uniquement