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Classement sans suite

Affaire du prêt non remboursé à une attachée parlementaire

Catégorie

Abus de confiance

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

SJ

Élu concerné

Sandrine Josso MoDem

Chronologie

Faits
2018-10-01
Verdict
10 juin 2022
Appel
Non

Résumé

En octobre 2018, Sandrine Josso, députée Modem de Loire-Atlantique, emprunte 10 000 euros à son attachée parlementaire. Cette somme n'ayant été que partiellement remboursée, l'attachée parlementaire poursuit la députée pour abus de confiance et obtient une saisie conservatoire de 6 666,60 euros en juin 2021. L'affaire est plaidée le 10 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, présidé par Cécile Capeau. Le 10 juin 2022, la juge des référés déboutte l'attachée parlementaire de sa demande de remboursement en référé, estimant que l'affaire doit être jugée au fond. L'attachée parlementaire, qui élève seule sa fille, continue de rembourser les échéances mensuelles du prêt qu'elle avait elle-même contracté pour la députée.