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Classement sans suite

Affaire du contrat avec la Banque centrale de Saint-Marin

Catégorie

Emploi fictif

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Oui

SG

Élu concerné

Sandro Gozi RE

Chronologie

Début procédure
21 avril 2019
Appel
Non

Résumé

En avril 2019, une enquête est ouverte concernant un contrat de conseil de 220 000 euros entre Sandro Gozi et la Banque centrale de Saint-Marin, portant sur les conditions d'attribution du contrat et le caractère potentiellement fictif de la prestation. Gozi affirme que le contrat a été attribué dans le respect des procédures et que l'accusation visait à nuire à sa candidature aux européennes. Le dossier est classé sans suite le 2 juillet 2020, et le commissaire ayant ouvert l'enquête est condamné en février 2024 pour tentative de corruption et abus de pouvoir.