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Appel en cours
Affaire de prise illégale d'intérêts (embauche du fils)
Catégorie
Prise illégale d'intérêts
Implication
Mis en cause
Liée au mandat
Oui
SR
Chronologie
Début procédure
29 mai 2024
Verdict
10 février 2026
Appel
Non
Résumé
Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône et alors non-inscrit, a été poursuivi pour prise illégale d'intérêts suite au recrutement de son fils Thomas dans sa mairie de secteur pendant trois ans et demi. Le 29 mai 2024, le tribunal correctionnel de Marseille le condamne à six mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité pour cette infraction. Son fils, poursuivi conjointement, est cependant acquitté en première instance. En appel, la cour d'appel confirme le 17 février 2026 la condamnation du sénateur, maintenant la peine de six mois avec sursis et l'inéligibilité d'un an. Thomas Ravier voit sa condamnation infirmée en appel et obtient sa relaxe. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de contentieux judiciaires ayant émaillé la trajectoire de Stéphane Ravier, notamment l'affaire de favoritisme concernant des marchés publics. La décision de justice définitive confirme que le recrutement du fils constituait bien un détournement de pouvoir public à titre personnel, distinct de toute faute personnelle de ce dernier dans les conditions de son embauche.
Peine prononcée
Prison
6 mois
Sursis
oui
Inéligibilité
1 an