Retour à Véronique Louwagie
Condamnation (1ère instance)

Condamnation pour licenciement abusif et discrimination

Catégorie

Autre

Implication

Mis en cause

Liée au mandat

Non

VL

Élu concerné

Véronique Louwagie LR

Chronologie

Début procédure
24 décembre 2024
Appel
Non

Résumé

Le 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes condamne Véronique Louwagie à verser 15 635,43 euros à son ancienne femme de ménage. Elle avait employé cette personne sans contrat de travail, sans durée de travail définie et sans planning déterminé, puis l'avait licenciée alors qu'elle était en arrêt de travail, reconnue travailleuse handicapée, souffrant d'affections reconnues comme accident du travail et maladie professionnelle. Le conseil de prud'hommes a considéré que la démarche pouvait s'apparenter à une tentative de se soustraire aux conséquences d'un possible licenciement pour inaptitude.

Peine prononcée